Facture d’acompte : quand la faire, calcul et exemple

Acompte, arrhes, proforma : de quoi parle-t-on ?

Un acompte est un premier paiement sur un prix convenu. Il engage les deux parties : le client doit payer le solde, vous devez réaliser la prestation. C’est différent des arrhes, qui permettent à chacun de se dédire (le client en les perdant, le vendeur en les restituant au double). Avec un client particulier, une somme versée d’avance est présumée être des arrhes, sauf si le contrat dit « acompte » (article L214-1 du Code de la consommation). Le détail est dans notre guide pour faire un devis.

La facture d’acompte arrive donc après l’accord, quand l’argent est versé ou demandé. Elle ne remplace ni le devis accepté, qui fixe le prix, ni la facture finale, qui constate la réalisation. Si vous avez besoin d’un document pour demander une avance avant tout accord, c’est plutôt une facture proforma, qui n’a pas de valeur comptable.

Quand la facture d’acompte est-elle obligatoire ?

L’article 289 du Code général des impôts impose à tout assujetti de délivrer une facture « pour les acomptes qui lui sont versés » avant la livraison ou la prestation. L’administration fiscale précise que la règle vaut pour tous les acomptes, et pas seulement pour ceux qui rendent la TVA exigible (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, § 120).

Quelques exceptions existent : les acomptes sur des opérations exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI (certaines activités de santé, d’enseignement, d’assurance…), et ceux reçus pour des livraisons intracommunautaires exonérées ou de moyens de transport neufs. En dehors de ces cas, retenez la règle simple : argent reçu d’avance d’un professionnel = facture d’acompte.

Et avec un particulier ? La facture n’est obligatoire vis-à-vis d’un consommateur que dans certains cas (prestation de services de 25 € TTC ou plus, ou sur demande). Mais si vous êtes redevable de la TVA, celle-ci reste due sur l’acompte encaissé. Émettre une facture d’acompte garde vos comptes propres et évite les discussions au moment du solde.

La TVA sur un acompte : biens et services

C’est le point qui trompe le plus de monde.

Prestations de services. La TVA est exigible à l’encaissement (article 269 du CGI). Un acompte de 1 440 € TTC encaissé en juin fait entrer 240 € de TVA dans votre déclaration de juin (ou de la période qui couvre juin), même si la mission se termine en septembre. Exception : si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, elle devient exigible à la date de la facture.

Livraisons de biens. Jusqu’à fin 2022, la TVA sur les biens n’était due qu’à la livraison, même si un acompte avait été versé. Depuis le 1er janvier 2023 (loi de finances pour 2022, article 30), elle est exigible dès l’encaissement de l’acompte, comme pour les services. Un menuisier qui vend une cuisine sur mesure et encaisse 30 % à la commande déclare la TVA sur ces 30 % le mois de l’encaissement.

Micro-entrepreneur en franchise en base. Vous ne facturez pas de TVA, ni sur l’acompte ni sur le solde. La facture d’acompte porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », comme vos autres factures. Pour les seuils et ce qui change si vous les dépassez, voyez notre guide de la facture auto-entrepreneur.

Les mentions d’une facture d’acompte

Elle porte les mêmes mentions qu’une facture ordinaire (la liste complète est dans notre article sur les mentions obligatoires d’une facture), avec quelques ajouts utiles :

• le titre « Facture d’acompte », pour qu’elle ne soit pas confondue avec la facture finale ;
• un numéro pris dans la même suite continue que vos autres factures : pas de série à part qui laisserait des trous. Le BOFiP rappelle que l’obligation de numérotation concerne aussi les factures d’acompte ;
• la référence du devis ou de la commande et le prix total convenu ;
• le pourcentage ou le montant de l’acompte, en HT, TVA et TTC (ou la mention d’exonération) ;
• la date d’encaissement ou la date d’échéance de l’acompte ;
• entre professionnels : les conditions de paiement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €.

L’administration admet une souplesse : si certaines informations ne sont pas encore connues au moment de l’acompte (date exacte de l’opération, quantité ou prix définitif quand ils sont variables, taux de conversion d’une devise), la facture d’acompte peut ne pas les comporter (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20). Elles figureront sur la facture finale.

Exemple chiffré : deux acomptes et une facture de solde

Inès, graphiste à Lyon, soumise à la TVA à 20 %, refait l’identité visuelle d’une boulangerie. Devis accepté le 1er juin 2026 : 4 000 € HT, 800 € de TVA, 4 800 € TTC. Conditions : 30 % à la commande, 40 % à la validation des maquettes, le solde à la livraison.

• Facture d’acompte n° 1 (2026-0087, 1er juin) : 30 % soit 1 200 € HT + 240 € de TVA = 1 440 € TTC.
• Facture d’acompte n° 2 (2026-0095, 15 juillet) : 40 % soit 1 600 € HT + 320 € de TVA = 1 920 € TTC.
• Facture de solde (2026-0112, 10 septembre) : elle reprend le total de 4 800 € TTC, déduit les deux acomptes et réclame le reste.

Vérification : 1 440 + 1 920 + 1 440 = 4 800 € TTC. Côté TVA : 240 + 320 + 240 = 800 €. Le client a payé exactement le devis, et chaque euro encaissé correspond à une facture. Inès a déclaré la TVA de chaque acompte le mois où elle l’a encaissé ; sur la facture de solde, il ne reste que 240 € de TVA à déclarer.

Pourquoi reprendre le total plutôt que facturer seulement le reste ? Parce que le BOFiP demande que la facture définitive fasse référence aux différentes factures d’acompte, et parce que le client doit pouvoir rapprocher le prix convenu, ce qu’il a versé et ce qu’il doit. Une facture de solde qui n’indiquerait que « 1 440 € » laisserait un doute : le prix est-il de 1 440 € ou de 4 800 € ?

Cas particuliers

Le montant final change. Des travaux complémentaires ont été acceptés par un devis complémentaire ? La facture finale reprend le nouveau total et déduit les acomptes à l’identique. Le reste à payer augmente d’autant.

Le projet est annulé. Si vous remboursez l’acompte, émettez un avoir qui annule la facture d’acompte (même client, référence de la facture d’origine, montant négatif). Ne supprimez jamais une facture émise : votre numérotation doit rester continue. Si l’acompte est conservé parce que le contrat le prévoit, parlez-en à votre expert-comptable avant d’écrire quoi que ce soit, le traitement dépend de la nature de la somme retenue.

L’acompte est encaissé avant l’émission de la facture. Émettez la facture d’acompte dès l’encaissement, en indiquant la date de paiement. Pour la TVA sur services, c’est de toute façon l’encaissement qui compte.

La facture électronique. À partir du 1er septembre 2027, les TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures aux entreprises françaises par une plateforme agréée ; les factures d’acompte suivent le même chemin. Notre guide sur la facture électronique obligatoire donne le calendrier complet.

Les erreurs qui coûtent cher

• Encaisser un acompte avec un simple reçu : la TVA reste due, sans facture pour la justifier.
• Créer une série « AC-001 » à part : risque de doublons ou de trous dans la suite de numéros. Une seule suite pour toutes les factures.
• Facturer seulement le solde : le client ne voit plus le prix total, et la référence aux acomptes manque.
• Déclarer la TVA de l’acompte à la livraison : c’est trop tard, pour les services comme pour les biens depuis 2023.
• Oublier le mot « acompte » dans le devis signé par un particulier : la somme est alors traitée comme des arrhes.

Préparer l’acompte et le solde en une phrase

Avec Binome360, vous créez devis et factures en écrivant ou en dictant une phrase. La numérotation est automatique, vos coordonnées et mentions légales sont en pied de page, et le client reçoit un lien pour lire et télécharger le document en PDF. Quand il paie, vous marquez la facture comme payée ; les factures en retard sont signalées et un message de relance poli est proposé. Relisez toujours les lignes de déduction des acomptes avant de confirmer. Binome360 n’est pas une plateforme agréée de facturation électronique : pour vos clients professionnels français, il faudra en passer par une plateforme agréée à partir de septembre 2027. Pour une première facture sans rien installer, le générateur de facture gratuit suffit.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur doit-il faire une facture d’acompte ?

Oui, dès qu’un client professionnel lui verse une avance, et c’est conseillé aussi avec un particulier. La facture ne comporte pas de TVA si vous êtes en franchise en base : elle porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle prend un numéro dans votre suite normale et l’encaissement s’inscrit dans votre livre des recettes à sa date.

Quel pourcentage demander en acompte ?

Aucune règle légale ne fixe un pourcentage entre professionnels : c’est une question de négociation. Un bon repère consiste à couvrir ce que vous dépensez avant de commencer : le matériel acheté pour ce client, le temps que vous bloquez pour lui. Avec un particulier, attention au contrat conclu hors établissement (chez le client, par exemple) : sauf exceptions, vous ne pouvez recevoir aucun paiement avant sept jours à compter de sa conclusion (article L221-10 du Code de la consommation).

Faut-il payer la TVA sur un acompte non encore encaissé ?

Pour une prestation de services sans option pour les débits, non : c’est l’encaissement qui rend la TVA exigible, pas l’envoi de la facture. Si vous avez opté pour les débits, la TVA est due à la date de la facture. Pour une vente de biens, c’est aussi l’encaissement de l’acompte qui la déclenche, depuis le 1er janvier 2023.

Comment présenter la facture finale après plusieurs acomptes ?

Indiquez le prix total de l’opération (HT, TVA, TTC), puis déduisez chaque acompte sur une ligne distincte avec le numéro et la date de sa facture, et terminez par le reste à payer. Précisez aussi la TVA restant due, pour que votre client comme votre comptable la retrouvent facilement.

Une facture d’acompte peut-elle être acquittée ?

Oui. Si le client a déjà payé quand vous l’envoyez, ajoutez la mention « acquittée » avec la date et le mode de paiement. Notre guide de la facture acquittée donne la formule exacte.

En résumé

Chaque somme reçue d’avance d’un professionnel appelle une facture d’acompte, numérotée dans votre suite normale, avec la TVA déclarée à l’encaissement. La facture finale reprend le prix complet et déduit chaque acompte avec sa référence. Première action : relisez votre dernier devis signé et vérifiez qu’il dit bien « acompte », avec son pourcentage et le moment où il sera facturé.

Sources

• Code général des impôts, article 289 (facture pour les acomptes) : legifrance.gouv.fr.
• BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, § 10, 120 et 130 (acomptes concernés et exceptions), 22 décembre 2021 : bofip.impots.gouv.fr.
• BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 60 (numérotation des factures d’acompte, référence dans la facture définitive) : bofip.impots.gouv.fr.
• BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 (mesures de simplification : mentions inconnues au moment de l’acompte), 19 janvier 2022 : bofip.impots.gouv.fr.
• Service-Public Entreprendre, « TVA : exigibilité des acomptes sur livraisons de biens » (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, article 30) : entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A16122.
• Code général des impôts, article 269 (exigibilité de la TVA) et article 293 B (franchise en base) : legifrance.gouv.fr.
• Code de la consommation, article L221-10 (aucun paiement avant sept jours pour un contrat hors établissement) : legifrance.gouv.fr.
• Code de la consommation, article L214-1 (arrhes, sauf stipulation contraire) : legifrance.gouv.fr.
• Service-Public Entreprendre, « Mentions obligatoires sur une facture » : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808.

Également disponible en English.