Facture acquittée : définition, mention exacte et modèle

Qu’est-ce qu’une facture acquittée ?

Une facture sert d’abord à demander un paiement. Tant que rien n’y est ajouté, elle ne dit pas si ce paiement a eu lieu. Une facture acquittée répond à cette question : le vendeur y inscrit qu’il a bien reçu la somme due, à quelle date et par quel moyen.

Le mot vient de « s’acquitter d’une dette », c’est-à-dire la payer. On lit aussi « pour acquit », une formule plus ancienne qui a le même sens.

Trois points à retenir :

• C’est le vendeur qui acquitte, jamais le client. Une mention « payée » écrite par le client lui-même ne prouve rien.
• La facture reste la même. Même numéro, même date d’émission, mêmes lignes, mêmes totaux. Vous ajoutez une information ; vous ne créez pas une nouvelle facture dans votre suite de numérotation.
• Elle ne remplace pas le reçu. Elle joue le même rôle de preuve, mais sur le document qui détaille la vente. Pour la différence entre les deux, voyez notre modèle de reçu de paiement.

Pourquoi on vous la demande : ce que dit le droit de la preuve

Le Code civil pose deux règles simples. D’après l’article 1353, celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement. Et selon l’article 1342-8, le paiement se prouve par tout moyen.

En clair : si un litige survient, c’est au client de démontrer qu’il vous a payé. Un relevé bancaire, un reçu, un échange de messages peuvent suffire. La facture acquittée est simplement la preuve la plus pratique, parce qu’elle relie en une seule page ce qui a été vendu, le prix et le paiement.

C’est pour cela que des tiers la réclament, surtout quand ils remboursent ou financent une dépense :

• un employeur qui rembourse des frais professionnels avancés par un salarié ;
• un organisme qui verse une aide : les dossiers de subvention demandent souvent des factures « acquittées » avant de payer ;
• une assurance qui indemnise un sinistre sur justificatifs ;
• un client professionnel, pour ses propres contrôles comptables.

Un exemple officiel concret : la notice de demande de paiement d’une aide du programme de développement rural 2014-2020 d’Île-de-France (formulaire Cerfa 15810) exige que les factures présentées soient acquittées. Elle accepte comme preuve la mention « acquittée par chèque endossé le » ou « par virement le », avec le cachet et la signature du fournisseur, ou à défaut un relevé de compte montrant le débit. Sans preuve, la dépense est jugée inéligible. Chaque organisme a ses propres règles : lisez toujours la notice avant d’envoyer vos justificatifs.

La mention exacte à ajouter

Il n’existe pas de formule légale imposée. En pratique, une facture acquittée utile comporte cinq éléments :

1. le mot « Acquittée » (ou « Payée »), bien visible ;
2. la date du paiement, pas celle de la facture ;
3. le mode de paiement : virement, chèque, carte bancaire, espèces, mobile money ;
4. le montant reçu, pour éviter toute ambiguïté ;
5. la référence du paiement quand elle existe (numéro de chèque, référence du virement), et votre signature ou cachet si l’organisme le demande.

Où la placer ? Près du total, ou en pied de page, de façon à ce qu’elle soit lisible sur une copie ou un scan. Sur papier, un tampon « Acquittée » complété à la main convient. Sur un PDF, ajoutez la mention sur une copie et gardez l’original tel qu’il a été émis.

Paiement partiel, acompte, espèces : les cas particuliers

Le client a payé une partie seulement. Une facture n’est acquittée que si elle est soldée. Pour un paiement partiel, écrivez plutôt : « Règlement partiel reçu le 16/09/2026 par virement : 300,00 €. Reste dû : 270,00 € ». Si vous écrivez « acquittée » sur une facture non soldée, vous fournissez au client une preuve qu’il ne vous doit plus rien.

Le client a versé un acompte. En France, un acompte encaissé avant la livraison ou la prestation donne lieu à une facture (article 289 du Code général des impôts). Cette facture d’acompte peut être acquittée à son tour. La facture finale déduit l’acompte déjà réglé et n’est acquittée qu’une fois le solde reçu.

Le client a payé en espèces. C’est le cas où la mention compte le plus, car il n’y a pas de trace bancaire. Attention au plafond : un particulier dont le domicile fiscal est en France, ou un professionnel, ne peut pas payer en espèces une dette de plus de 1 000 € (article D112-3 du Code monétaire et financier). Au-delà, demandez un virement, un chèque ou un paiement par carte.

Combien de temps garder tout cela ? Les pièces comptables, factures comprises, se conservent dix ans (article L123-22 du Code de commerce), et l’administration fiscale peut en demander la présentation pendant six ans (article L102 B du Livre des procédures fiscales). Gardez la copie acquittée avec l’original et la preuve bancaire.

Le client a payé par chèque. Vous pouvez acquitter à réception du chèque, mais un chèque peut être rejeté. Beaucoup de professionnels attendent l’encaissement effectif avant d’écrire « acquittée ».

Facture acquittée, reçu, quittance : lequel donner ?

Si le client vous demande « une facture acquittée », il veut en général un seul document qu’il pourra transmettre tel quel. Un reçu séparé l’obligerait à envoyer deux pièces. Pour tout ce qui concerne la facture elle-même (mentions, numérotation, délais), notre guide comment faire une facture fait le point complet.

Étape par étape : acquitter une facture proprement

Deux erreurs à éviter :

• Refaire la facture. Créer une « nouvelle » facture acquittée avec un autre numéro crée un doublon dans votre comptabilité. Gardez le même numéro.
• Acquitter d’avance. Certains clients demandent une facture acquittée avant de payer, pour boucler un dossier. Refusez : si le paiement n’arrive pas, vous aurez signé qu’il a eu lieu.

Avec la facture électronique, qu’est-ce qui change ?

La réforme de la facture électronique ne crée pas de « facture acquittée » électronique. Elle change la façon dont les factures circulent entre entreprises : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir par une plateforme agréée, et les PME et micro-entreprises devront en émettre à partir du 1er septembre 2027.

Le paiement, lui, entre dans le dispositif par un autre chemin. Pour les prestations de services, les données d’encaissement devront être transmises à l’administration (le « e-reporting des données de paiement »), à partir de votre échéance. Ce flux ne remplace pas la preuve que vous remettez à votre client. Si un organisme vous demande une facture acquittée, vous continuerez à ajouter la mention sur une copie. Pour le calendrier complet, voyez notre guide sur la facture électronique obligatoire.

Suivre qui a payé, sans tableau à part

Acquitter une facture suppose de savoir, à tout moment, lesquelles sont payées. C’est souvent là que ça coince : les virements arrivent avec des références incomplètes et on ne sait plus quelle facture ils soldent.

Dans Binome360, vous marquez une facture comme payée en une phrase, et les factures en retard restent signalées tant qu’elles ne le sont pas. Vous voyez donc d’un coup d’œil ce que vous pouvez acquitter et ce qui reste à relancer. Pour les factures qui traînent, notre guide pour relancer une facture impayée propose des modèles de messages.

Modèle de mention à copier

ACQUITTÉE le [JJ/MM/AAAA]
Mode de paiement : [virement / chèque n° … / carte bancaire / espèces]
Référence : [référence du virement ou n° de chèque]
Montant reçu : [000,00 €]
[Nom du vendeur] – signature : ______________

Pour un paiement partiel :
Règlement partiel reçu le [JJ/MM/AAAA] par [mode] : [000,00 €]
Reste dû : [000,00 €]

Questions fréquentes

Une facture acquittée est-elle obligatoire ?

Non. Aucune disposition générale n’oblige le vendeur à remettre une facture acquittée. Mais le client doit pouvoir prouver son paiement, et certains organismes (financeurs, assurances, employeurs) n’acceptent la dépense que sur facture acquittée. Si un client vous la demande après avoir payé, la fournir prend deux minutes et évite des échanges inutiles.

Faut-il signer une facture acquittée ?

La loi ne l’impose pas. Beaucoup d’organismes le demandent pourtant, avec parfois le cachet de l’entreprise, comme la notice du Cerfa 15810 citée plus haut. Si vous n’avez pas de cachet, votre nom et votre signature suffisent en général. Vérifiez la notice de l’organisme concerné.

Peut-on acquitter une facture payée par carte bancaire ?

Oui. Indiquez « Acquittée le [date] par carte bancaire » et, si possible, les derniers chiffres de l’autorisation ou le numéro de transaction qui figure sur votre ticket de terminal de paiement. Ne recopiez jamais le numéro complet de la carte du client.

Quelle différence entre « acquittée » et « payée » ?

Aucune sur le fond : les deux mots attestent le paiement. « Acquittée » est le terme consacré dans les dossiers administratifs ; si un organisme emploie ce mot dans sa notice, reprenez-le tel quel pour éviter un aller-retour.

Le client peut-il écrire lui-même « acquittée » ?

Non. La mention n’a de valeur que si elle vient de celui qui a reçu l’argent. Un client qui a besoin d’une preuve et ne peut pas obtenir de facture acquittée peut fournir son relevé bancaire montrant le débit, que beaucoup d’organismes acceptent aussi.

En résumé

Une facture acquittée est votre facture d’origine, avec le même numéro, sur laquelle vous attestez le paiement intégral : date, mode, montant, référence et, si besoin, signature. Ne l’acquittez qu’une fois l’argent réellement encaissé, et jamais en cas de paiement partiel. Première action : préparez dès aujourd’hui votre ligne de mention « Acquittée le … par … » pour l’ajouter en trente secondes la prochaine fois qu’un client vous la demande.

Sources

• Code civil, article 1353 (charge de la preuve du paiement) : legifrance.gouv.fr.
• Code civil, article 1342-8 (le paiement se prouve par tout moyen) : legifrance.gouv.fr.
• Notice de la demande de paiement, type d’opération 7.6.3, programme de développement rural 2014-2020 de la région Île-de-France (Cerfa 15810), version de juillet 2017 : formulaires.service-public.gouv.fr.
• Code monétaire et financier, article D112-3 (plafond de paiement en espèces) : legifrance.gouv.fr.
• Code général des impôts, article 289 (facture d’acompte, émission des factures) : legifrance.gouv.fr.
• Code de commerce, article L123-22 (conservation dix ans) ; Livre des procédures fiscales, article L102 B (conservation six ans).
• impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique » (e-reporting des données de paiement), modifié le 26 mai 2026 : impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique.

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