Plateforme agréée et annuaire : ce qui change pour les indépendants

Ce qu’est une plateforme agréée

Selon impots.gouv.fr, une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation qui a fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration. Cette immatriculation vaut trois ans, renouvelables. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr ; au 1er août 2026, la DGFiP comptait 150 plateformes agréées.

Ses missions, fixées par la réforme :

• émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques entre le fournisseur et le client ;
• extraire et transmettre à l’administration les données de facturation prévues par la loi ;
• transmettre les données de transaction pour les ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique (particuliers, étranger) ;
• transmettre les données de paiement quand elles sont requises.

Elle joue aussi un rôle de contrôle. D’après la DGFiP, une plateforme agréée doit vérifier la présence des informations obligatoires, la validité des identifiants, la cohérence entre montants hors taxes, taux et TVA, les doublons, le respect des formats et l’adressage du destinataire. Une facture incomplète peut donc être bloquée avant d’arriver chez votre client.

Les exigences de sécurité sont élevées : certification ISO 27001 sur l’activité de facturation électronique, offre qualifiée SecNumCloud en cas d’hébergement externalisé dans les conditions prévues par la réglementation, données hébergées dans l’Union européenne, authentification renforcée et audits réguliers.

Plateforme agréée, solution compatible, outil de facturation : qui fait quoi

Le vocabulaire prête à confusion. Trois familles d’outils coexistent, et une seule transmet réellement les factures.

impots.gouv.fr le dit sans détour : un opérateur non immatriculé n’est pas autorisé à transmettre les factures électroniques. Si votre logiciel se dit « compatible », demandez-lui à quelle plateforme agréée il est raccordé et vérifiez qu’elle figure sur la liste officielle.

L’annuaire : l’adresse de chaque entreprise

Une facture électronique ne part pas vers une adresse e-mail. Elle part vers la plateforme de réception du client. Pour savoir laquelle, les plateformes interrogent l’annuaire.

D’après l’AIFE et la DGFiP, l’annuaire recense les entreprises et entités publiques soumises aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques, et indique pour chacune la plateforme agréée qui gère ses données et ses adresses de facturation électronique. Il ne sert pas à choisir une plateforme : il sert à acheminer les factures.

Ce qu’il faut savoir en pratique :

• Vous ne vous inscrivez pas vous-même. Ce sont les plateformes agréées, raccordées à l’annuaire, qui y mettent à jour les adresses de leurs clients. Fin 2025, 115 plateformes étaient déjà raccordées, selon l’AIFE.
• Tout le monde peut le consulter. L’annuaire est accessible depuis le portail Chorus Pro, en mode déconnecté, à l’adresse facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire. Vous pouvez y vérifier votre propre ligne et celle de vos clients.
• Un client absent de l’annuaire ne peut pas recevoir de facture électronique. La DGFiP précise que votre plateforme vous signalera le rejet ou l’échec de remise. À titre exceptionnel, la facture peut alors partir par e-mail ou par courrier, sans conséquence sur l’exigibilité de la créance ni sur le paiement.
• En cas de doute sur la bonne adresse, le guide de démarrage de la DGFiP conseille de vérifier d’abord les informations utilisées : SIREN, SIRET, établissement destinataire, dénomination, données transmises par le client.

Le PPF : ce qui a changé

Au départ, le portail public de facturation devait offrir trois services : l’annuaire, la transmission des données au fisc, et un portail gratuit pour émettre et recevoir des factures. En octobre 2024, l’État a recentré le projet sur deux fonctions : l’annuaire, qui permet d’adresser les factures, et le concentrateur, qui transmet les données de facturation et de transaction à l’administration.

La DGFiP explique ce choix par trois raisons : ne pas concentrer les risques techniques sur un point de passage unique, limiter le coût pour les finances publiques, et rester cohérent avec les outils que les entreprises utilisent déjà. Conséquence directe : il n’y a pas de plateforme publique gratuite. Chaque entreprise passe par une plateforme agréée privée, même pour recevoir.

Les factures ne sont pas centralisées par l’administration : elles circulent entre plateformes, et seules les données prévues par la loi remontent au fisc. La DGFiP précise qu’aucune donnée relative à des particuliers ne lui est transmise, les remontées étant agrégées.

Et Chorus Pro ? Il reste la plateforme de facturation vers le secteur public. L’annuaire est simplement consultable depuis son portail.

Le calendrier exact, selon la taille de l’entreprise

Comment savoir dans quelle catégorie vous êtes ? Selon la foire aux questions de la DGFiP, la taille s’apprécie au niveau de l’unité légale (le SIREN), au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date. Une microentreprise, au sens de ces critères, emploie moins de 10 personnes et réalise un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuel qui n’excède pas 2 millions d’euros. Un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) entre dans cette catégorie, et il est bien concerné : impots.gouv.fr rappelle que la franchise en base de TVA n’exonère pas de la réforme.

Micro-entrepreneur : ce que vous devez faire, et quand

Ce que la réforme ne vous impose pas :

• Émettre avant votre échéance. Le guide de démarrage de la DGFiP précise qu’une micro-entreprise peut continuer à facturer selon ses modalités habituelles jusqu’au 1er septembre 2027, même si un client est déjà passé à l’électronique.
• Un format imposé par un fournisseur. La DGFiP répond clairement : un fournisseur ne peut pas vous imposer un format d’échange. Toutes les plateformes agréées partagent un socle minimal de formats commun.
• Le réseau Peppol. Il est facultatif en France, contrairement à la Belgique où il est le canal officiel.

Ce qui peut vous coûter : une entreprise sans plateforme de réception s’expose, après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, à une amende de 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois. Les autres amendes, et la tolérance annoncée pour 2026, sont détaillées dans notre guide sur la facture électronique obligatoire.

Choisir sa plateforme agréée : cinq questions à poser

1. Est-elle sur la liste officielle ? Vérifiez sur impots.gouv.fr, pas sur le site du prestataire.
2. Combien coûte-t-elle pour votre volume ? Selon la DGFiP, au 1er août 2026, plus d’une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites structures.
3. Fonctionne-t-elle avec vos outils ? Votre banque, votre logiciel de facturation ou votre expert-comptable travaille peut-être déjà avec l’une d’elles.
4. Gère-t-elle l’émission et le e-reporting ? Recevoir suffit aujourd’hui ; en septembre 2027, il faudra aussi émettre et transmettre vos données.
5. Comment en sortir ? Vous pouvez changer de plateforme ; demandez comment vos factures sont récupérées et qui met à jour l’annuaire.

En cas de question, l’assistance de la DGFiP répond au 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h.

Et Binome360 dans ce schéma ?

Soyons clairs : Binome360 n’est pas une plateforme agréée et n’est raccordé à aucune. Il ne reçoit pas vos factures fournisseurs, n’apparaît pas dans l’annuaire et n’envoie pas de factures sur le réseau de la réforme. Il ne traite pas non plus les paiements.

Ce qu’il fait : il prépare vos devis et factures à partir d’une phrase, avec une numérotation automatique et vos mentions légales, et vous les partagez par lien ou en PDF. C’est valable pour vos clients particuliers et, jusqu’au 1er septembre 2027, pour vos clients professionnels. Pour les factures entre entreprises soumises à l’obligation, il vous faudra une plateforme agréée.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une PDP ?

C’est l’ancien nom des plateformes agréées : « plateforme de dématérialisation partenaire ». Le terme a été remplacé par « plateforme agréée » (PA). Si un prestataire se présente comme « PDP », vérifiez simplement qu’il figure sur la liste officielle des plateformes agréées d’impots.gouv.fr.

Comment savoir si mon client est dans l’annuaire ?

Consultez l’annuaire de la facturation électronique depuis le portail Chorus Pro (facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire), sans compte ni mot de passe. Cherchez son SIREN : s’il est raccordé, vous verrez la plateforme qui reçoit ses factures. Sinon, demandez-lui où il en est avant votre échéance.

Dois-je m’inscrire moi-même dans l’annuaire ?

Non. C’est la plateforme agréée que vous choisissez qui met à jour l’annuaire avec vos adresses de réception. Votre rôle est de vérifier, une fois inscrit, que votre SIREN y apparaît avec la bonne plateforme.

Je ne vends qu’à des particuliers : ai-je besoin d’une plateforme ?

Oui. Vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs professionnels depuis le 1er septembre 2026. Et à partir du 1er septembre 2027, les données de vos ventes aux particuliers seront transmises à l’administration par votre plateforme, au titre du e-reporting.

Le PPF existe-t-il encore ?

Oui, mais avec un rôle réduit. Il n’est pas une plateforme d’émission et de réception gratuite. Il gère l’annuaire et concentre les données que les plateformes agréées transmettent à l’administration.

En résumé

La plateforme agréée transporte vos factures électroniques ; l’annuaire dit à quelle plateforme les envoyer ; le PPF ne fait plus que l’annuaire et la collecte des données pour le fisc. Pour un micro-entrepreneur, la réception est déjà obligatoire et l’émission arrive le 1er septembre 2027. Première action : cherchez votre SIREN dans l’annuaire aujourd’hui ; s’il n’y a pas de plateforme en face, choisissez-en une sur la liste officielle cette semaine.

Sources

• impots.gouv.fr, « Facturation électronique et plateformes agréées » (définition, missions, immatriculation de trois ans) : impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees.
• DGFiP, « Tout savoir sur la facturation électronique » (150 plateformes au 1er août 2026, offres gratuites, contrôles, sécurité, absence de portail public, client sans plateforme, 0806 807 807), août 2026 : PDF sur impots.gouv.fr.
• DGFiP, « Foire aux questions – J’approfondis la facturation électronique », version du 1er septembre 2026 (taille de l’entreprise, format imposé, sanction à défaut de plateforme de réception) : PDF sur impots.gouv.fr.
• DGFiP, « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 », juillet 2026 : PDF sur impots.gouv.fr.
• AIFE, « Facturation électronique interentreprises » (annuaire, concentrateur, recentrage d’octobre 2024, chiffres fin 2025) : aife.economie.gouv.fr.
• economie.gouv.fr, « Facturation électronique : ouverture de l’annuaire dédié », septembre 2025 : economie.gouv.fr.
• Service-Public Entreprendre, « Consulter l’annuaire de la facturation électronique » : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R74135.
• Service-Public Entreprendre, « Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ? », vérifié le 7 août 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F39785.
• impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique », modifié le 26 mai 2026 : impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique.

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