La réponse courte
- Entre professionnels, une facture peut être rédigée en anglais. La circulaire d’application de la loi Toubon exclut les factures échangées entre professionnels, français ou étrangers. Pour un client particulier en France, le français reste obligatoire ; une traduction peut l’accompagner.
- Les mentions obligatoires françaises ne disparaissent pas : numéro, dates, SIREN, taux et montant de TVA ou mention d’exonération, échéance, pénalités de retard. Vous pouvez les traduire, mais toutes doivent y être.
- Pour une prestation de services à une entreprise de l’UE, vous facturez hors taxe avec la mention « Autoliquidation » et les deux numéros de TVA intracommunautaire. Le client paie la TVA dans son pays (article 196 de la directive TVA).
- Le fisc peut exiger une traduction certifiée d’une facture en langue étrangère lors d’un contrôle. Ce n’est pas systématique.
- La facture peut être en dollars ou en livres, mais si de la TVA française est due, son montant doit figurer en euros.
Peut-on faire une facture en anglais ?
La question relève de deux textes différents : la loi sur la langue française et le droit fiscal.
La loi Toubon. L’article 2 de la loi du 4 août 1994 impose le français dans « les factures et quittances ». La circulaire du Premier ministre du 19 mars 1996 en précise la portée : l’obligation vise les documents destinés à informer l’utilisateur ou le consommateur. Elle ajoute que les factures échangées entre professionnels, « personnes de droit privé françaises et étrangères », qui ne sont pas consommateurs ou utilisateurs finaux, ne sont pas visées. La même circulaire rappelle que l’usage du français est « obligatoire, mais non exclusif » : une traduction peut toujours accompagner la version française, à condition que celle-ci soit aussi lisible.
En pratique :
| Votre client | Langue de la facture |
|---|---|
| Entreprise étrangère | Anglais possible, bilingue recommandé |
| Entreprise française | Anglais possible si vous en convenez, mais inhabituel |
| Particulier en France (touriste compris) | Français obligatoire, traduction anglaise en plus si vous voulez |
| Particulier à l’étranger | Rien n’interdit l’anglais côté français ; vérifiez les règles de son pays |
Entreprise étrangère
Langue de la factureAnglais possible, bilingue recommandé
Entreprise française
Langue de la factureAnglais possible si vous en convenez, mais inhabituel
Particulier en France (touriste compris)
Langue de la factureFrançais obligatoire, traduction anglaise en plus si vous voulez
Particulier à l’étranger
Langue de la factureRien n’interdit l’anglais côté français ; vérifiez les règles de son pays
Ne pas employer le français là où la loi l’exige est puni de l’amende des contraventions de la 4e classe (décret du 3 mars 1995).
Le droit fiscal. La directive TVA autorise chaque État à exiger, pour ses contrôles, une traduction des factures « pour certains assujettis ou dans certains cas », mais lui interdit d’imposer une traduction générale (article 248 bis). La France applique cette règle : selon le BOFiP, l’administration peut exiger une traduction certifiée par un traducteur juré, sur demande seulement, notamment quand la traduction fournie par l’entreprise présente des incohérences. Gardez donc des factures bilingues ou, au minimum, un glossaire de vos libellés.
Au Québec, c’est l’inverse. L’article 57 de la Charte de la langue française impose le français pour les factures, reçus et quittances. En mai 2026, une entreprise a été condamnée à 3 000 dollars d’amende pour ne pas avoir mis ses factures en conformité, selon l’Office québécois de la langue française.
Le vocabulaire : tableau français-anglais
Les en-têtes d’une facture anglaise sont presque toujours les mêmes. L’anglais britannique et l’anglais américain diffèrent sur quelques mots, surtout pour les taxes.
| Français | Anglais | À savoir |
|---|---|---|
| Facture | Invoice | « Bill » est plus familier |
| Numéro de facture | Invoice number (Invoice No.) | |
| Date d’émission | Invoice date / Issue date | |
| Date de la prestation | Date of supply / Service date | UK : « tax point » pour la TVA |
| Date d’échéance | Due date | |
| Facturer à | Bill to | Adresse du client |
| Livrer à | Ship to / Deliver to | Si elle diffère |
| Désignation | Description | |
| Quantité | Quantity (Qty) | |
| Prix unitaire HT | Unit price (excl. VAT) | US : « Rate » pour un taux horaire |
| Total HT | Subtotal / Net amount | |
| TVA | VAT (UK, UE) / Sales tax (US) | La sales tax américaine n’est pas une TVA |
| Total TTC | Total (incl. VAT) | |
| Net à payer | Amount due / Balance due | |
| Acompte | Deposit / Down payment | |
| Solde | Balance | |
| Bon de commande | Purchase order (PO) | Si le client en émet un, reportez son numéro : sans lui, la facture peut rester bloquée à la comptabilité |
| Devis | Quote / Estimate | |
| Avoir | Credit note (UK) / Credit memo (US) | |
| Conditions de paiement | Payment terms | |
| Paiement à réception | Due on receipt | |
| 30 jours nets | Net 30 | Paiement 30 jours après la date de facture |
| Escompte pour paiement anticipé | Early payment discount | Ex. « 2/10 net 30 » : 2 % si payé sous 10 jours |
| Pénalités de retard | Late payment interest / Late fee | |
| Coordonnées bancaires, RIB | Bank details / Remittance details | |
| Payer à / Adresse de règlement | Remit to | Où envoyer le paiement |
| Numéro de TVA intracommunautaire | VAT number / VAT ID | |
| SIREN, SIRET | Company registration number | Laissez le terme français et ajoutez la traduction |
| Autoliquidation | Reverse charge | |
| Exonéré de TVA | VAT exempt |
Facture
AnglaisInvoice
À savoir« Bill » est plus familier
Numéro de facture
AnglaisInvoice number (Invoice No.)
À savoir
Date d’émission
AnglaisInvoice date / Issue date
À savoir
Date de la prestation
AnglaisDate of supply / Service date
À savoirUK : « tax point » pour la TVA
Date d’échéance
AnglaisDue date
À savoir
Facturer à
AnglaisBill to
À savoirAdresse du client
Livrer à
AnglaisShip to / Deliver to
À savoirSi elle diffère
Désignation
AnglaisDescription
À savoir
Quantité
AnglaisQuantity (Qty)
À savoir
Prix unitaire HT
AnglaisUnit price (excl. VAT)
À savoirUS : « Rate » pour un taux horaire
Total HT
AnglaisSubtotal / Net amount
À savoir
TVA
AnglaisVAT (UK, UE) / Sales tax (US)
À savoirLa sales tax américaine n’est pas une TVA
Total TTC
AnglaisTotal (incl. VAT)
À savoir
Net à payer
AnglaisAmount due / Balance due
À savoir
Acompte
AnglaisDeposit / Down payment
À savoir
Solde
AnglaisBalance
À savoir
Bon de commande
AnglaisPurchase order (PO)
À savoirSi le client en émet un, reportez son numéro : sans lui, la facture peut rester bloquée à la comptabilité
Devis
AnglaisQuote / Estimate
À savoir
Avoir
AnglaisCredit note (UK) / Credit memo (US)
À savoir
Conditions de paiement
AnglaisPayment terms
À savoir
Paiement à réception
AnglaisDue on receipt
À savoir
30 jours nets
AnglaisNet 30
À savoirPaiement 30 jours après la date de facture
Escompte pour paiement anticipé
AnglaisEarly payment discount
À savoirEx. « 2/10 net 30 » : 2 % si payé sous 10 jours
Pénalités de retard
AnglaisLate payment interest / Late fee
À savoir
Coordonnées bancaires, RIB
AnglaisBank details / Remittance details
À savoir
Payer à / Adresse de règlement
AnglaisRemit to
À savoirOù envoyer le paiement
Numéro de TVA intracommunautaire
AnglaisVAT number / VAT ID
À savoir
SIREN, SIRET
AnglaisCompany registration number
À savoirLaissez le terme français et ajoutez la traduction
Autoliquidation
AnglaisReverse charge
À savoir
Exonéré de TVA
AnglaisVAT exempt
À savoir
Les termes de paiement : net 30, due on receipt, remit to
Trois expressions reviennent sur presque toutes les factures anglo-saxonnes.
Net 30 signifie que la totalité est due 30 jours après la date de facture. On trouve aussi net 15, net 45 ou net 60. Due on receipt veut dire payable à réception. 2/10 net 30 propose 2 % de remise si le client paie sous 10 jours, sinon la totalité à 30 jours. Écrivez toujours la date d’échéance en clair à côté (« Due date: 25 October 2026 ») : un « net 30 » seul laisse place à l’interprétation.
Remit to introduit l’adresse ou le compte où envoyer le paiement. Pour un virement international, indiquez l’IBAN et le code BIC (appelé « SWIFT code » par beaucoup de clients), ainsi que le nom exact du titulaire du compte.
Côté français, entre professionnels, le délai de paiement est de 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation, à défaut d’accord, et ne peut dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois si c’est convenu), selon Service-Public Entreprendre. Avec un client étranger, le droit applicable dépend du contrat : faites préciser ce point par votre conseil si les montants sont importants.
Pour les dates, préférez un format sans ambiguïté : « 25 September 2026 » plutôt que 09/10/2026, qui se lit 10 septembre aux États-Unis et 9 octobre au Royaume-Uni.
Les mentions françaises à garder
Une facture en anglais émise par une entreprise française reste une facture française : elle doit porter les mentions listées par Service-Public, détaillées dans notre guide comment faire une facture. L’amende fiscale est de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture.
Les mentions à ne pas oublier en passant à l’anglais :
- numéro unique dans votre suite habituelle : pas de série séparée « en anglais » qui ferait des trous ;
- date d’émission, date de la vente ou de la prestation, date d’échéance ;
- votre nom ou dénomination, adresse, SIREN ou SIRET, et pour une société la forme juridique, le capital social et le RCS ; pour un entrepreneur individuel, la mention « EI » ;
- le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et, pour un client professionnel de l’UE, celui du client ;
- le numéro du bon de commande s’il y en a un ;
- la désignation, la quantité, le prix unitaire HT, les totaux ;
- le taux et le montant de TVA, ou la mention qui justifie son absence ;
- les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour un client professionnel.
Pour les mentions légales, la solution la plus sûre est de garder la formule française et d’ajouter l’anglais : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI / VAT not applicable, article 293 B of the French Tax Code ». Un contrôleur retrouve le texte qu’il attend, et votre client comprend. Les particularités de la micro-entreprise sont dans notre guide de la facture auto-entrepreneur.
Client dans l’UE ou hors UE : autoliquidation et exonérations
La mention de TVA dépend de ce que vous vendez et de l’endroit où se trouve le client. Voici les cas les plus courants pour une entreprise établie en France.
| Situation | TVA française ? | Mention sur la facture |
|---|---|---|
| Services à une entreprise de l’UE | Non, le client autoliquide | « Autoliquidation » (en anglais : « Reverse charge ») |
| Services à une entreprise hors UE | Non | « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » |
| Biens expédiés à une entreprise de l’UE | Non, livraison exonérée | « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI » |
| Services à un particulier étranger | Souvent oui, TVA française | Taux et montant de TVA (des règles particulières existent, par exemple pour les services électroniques) |
Services à une entreprise de l’UE
TVA française ?Non, le client autoliquide
Mention sur la facture« Autoliquidation » (en anglais : « Reverse charge »)
Services à une entreprise hors UE
TVA française ?Non
Mention sur la facture« TVA non applicable – art. 259-1 du CGI »
Biens expédiés à une entreprise de l’UE
TVA française ?Non, livraison exonérée
Mention sur la facture« Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI »
Services à un particulier étranger
TVA française ?Souvent oui, TVA française
Mention sur la factureTaux et montant de TVA (des règles particulières existent, par exemple pour les services électroniques)
Services à une entreprise de l’UE. Selon impots.gouv.fr, vous facturez hors taxe avec la mention « Autoliquidation », et vous déposez une déclaration européenne de services (DES) dans les dix jours du mois suivant. Le fondement européen est double : l’article 44 de la directive 2006/112/CE situe le service chez le client professionnel, et l’article 196 rend ce client redevable de la TVA. L’article 226 de la même directive prévoit, sur la facture, la mention « Reverse charge ». Côté français, c’est l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI qui exige la mention « Autoliquidation ». Écrire les deux (« Autoliquidation / Reverse charge ») est donc la formule la plus claire.
L’article 283-2 du CGI, c’est l’autre sens. Il rend redevable le client français quand le prestataire n’est pas établi en France. Il s’applique quand vous achetez un service à un fournisseur étranger, pas quand vous vendez le vôtre. Beaucoup de modèles en ligne le citent à tort sur des factures de prestataires français.
Micro-entrepreneur en franchise. Même sans facturer de TVA, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts dès que vous fournissez ou achetez des services auprès d’une entreprise d’un autre État de l’UE, quel que soit le montant, indique impots.gouv.fr.
Vérifiez le numéro de TVA de votre client sur l’outil VIES de la Commission européenne avant d’émettre la facture : sans numéro valide, l’autoliquidation ne s’applique pas.
Facturer en dollars ou en livres
Les montants peuvent être exprimés dans n’importe quelle devise (article 230 de la directive). Le BOFiP ajoute une condition : si de la TVA française est due, son montant doit être indiqué en euros, au dernier taux publié par la Banque centrale européenne à la date où la TVA devient exigible. Sur une facture en autoliquidation, il n’y a pas de TVA française à convertir, mais votre comptabilité sera tenue en euros : notez le taux de change utilisé.
Précisez qui paie les frais bancaires (« All bank charges are payable by the customer », ou « Shared charges »). Sur un virement international hors zone SEPA, des frais intermédiaires peuvent réduire le montant reçu.
Exemple de facture en anglais
Voici une facture d’une petite société lyonnaise à un client irlandais, pour une prestation de services. Les numéros sont fictifs.
| Désignation | Qté | Prix unit. | Total |
|---|---|---|---|
| Logo design | 1 | €1,800.00 | €1,800.00 |
| Brand guidelines (days) | 2 | €550.00 | €1,100.00 |
Autoliquidation / Reverse charge: VAT to be accounted for by the customer (art. 196, Directive 2006/112/EC). Late payment: interest at the ECB rate plus 10 points and a €40 fixed recovery fee (French Commercial Code, art. L441-10 and D441-5). No early payment discount. Remit to: Studio Lumen SASU · IBAN FR76 XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX · BIC XXXXFRPP. All bank charges payable by the customer.
- Le numéro suit la série habituelle de l’entreprise.
- Date d’échéance écrite en toutes lettres, en plus de « Net 30 ».
- Identité complète du vendeur, avec les mentions françaises (SIREN, RCS, capital).
- Numéros de TVA du vendeur et du client, et numéro de bon de commande.
- Aucune TVA facturée : mention « Autoliquidation » en français et en anglais.
Préparer la facture avec Binome360
Binome360 prépare vos devis et factures à partir d’une phrase : numérotation automatique, vos coordonnées et vos mentions légales dans le pied de page, un taux de TVA, puis un lien à partager. Le pied de page reprend le texte que vous y avez enregistré : c’est là que vous pouvez placer vos mentions bilingues. Rien n’est enregistré avant votre confirmation.
Facture Greenleaf Books à Dublin : logo 1 800 €, 2 jours de charte graphique à 550 €, sans TVA, autoliquidation, paiement à 30 jours
C’est préparé : facture n° 2026-0118 pour Greenleaf Books Ltd, 2 900 € HT, TVA 0 %, échéance le 25 octobre 2026. Votre pied de page « Autoliquidation / Reverse charge » est repris. Je l’enregistre ?
Binome360 n’est pas une plateforme agréée de facturation électronique. Relisez chaque mention avant l’envoi, et ajoutez le numéro de bon de commande du client s’il en a un.
Essayer Binome360 gratuitementPour les ventes entre entreprises établies en France, la facture électronique devient obligatoire en émission pour les petites entreprises au 1er septembre 2027 ; les ventes à l’étranger passent, elles, par le e-reporting. Notre guide de la facture électronique obligatoire fait le point.
Questions fréquentes
Une facture en anglais est-elle valable en France ?
Oui, entre professionnels, si elle contient toutes les mentions obligatoires. Pour un client particulier en France, elle doit être en français, avec une traduction facultative. En cas de contrôle fiscal, l’administration peut demander une traduction certifiée.
Comment dit-on « facture acquittée » en anglais ?
On écrit « Paid » ou « Paid in full », avec la date et le mode de paiement : « Paid in full on 20 October 2026 by bank transfer ». Pour un document séparé qui prouve le paiement, on parle de « receipt ».
Faut-il faire deux factures, une en français et une en anglais ?
Non. Deux documents pour une même vente créeraient deux numéros ou un doublon difficile à justifier. Faites une seule facture, bilingue si besoin : libellés français suivis de l’anglais, ou une ligne de traduction sous chaque mention légale.
Quelle mention de TVA pour un client au Royaume-Uni ?
Depuis le Brexit, le Royaume-Uni est hors UE. Pour une prestation de services à une entreprise britannique, impots.gouv.fr indique la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ». Pas de DES à déposer dans ce cas.
Qu’est-ce que « net 30 » sur une facture ?
C’est un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de la facture. Indiquez aussi la date exacte d’échéance pour éviter toute discussion sur le point de départ.
En résumé
Une facture en anglais est permise entre professionnels, pas avec un consommateur en France. Elle garde toutes les mentions françaises, dans votre suite de numéros, et porte la bonne mention de TVA : « Autoliquidation » pour un service à une entreprise de l’UE, « art. 259-1 du CGI » hors UE. Première action : traduisez une fois pour toutes votre pied de page légal en version bilingue, et gardez le tableau de vocabulaire ci-dessus à portée de main.
Sources
- Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, article 2 : legifrance.gouv.fr.
- Circulaire du 19 mars 1996 concernant l’application de la loi n° 94-665 (factures entre professionnels, traductions) : legifrance.gouv.fr.
- Décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l’application de la loi relative à l’emploi de la langue française (sanctions pénales).
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 380 à 430 (factures en devises, factures en langue étrangère et traduction certifiée), version en vigueur depuis le 18 octobre 2013 : bofip.impots.gouv.fr.
- Directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de TVA, version consolidée, articles 44, 196, 226, 230 et 248 bis : eur-lex.europa.eu.
- impots.gouv.fr, « Prestations entre assujettis » (mention « Autoliquidation », « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI », DES) : impots.gouv.fr/professionnel/prestations-entre-assujettis.
- impots.gouv.fr, « Je suis micro-entrepreneur ou à la tête d’une micro-entreprise. Ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ? » : impots.gouv.fr.
- Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A (mentions, dont « Autoliquidation ») ; CGI, articles 259, 262 ter et 283 : legifrance.gouv.fr.
- Service-Public Entreprendre, « Mentions obligatoires sur une facture », vérifié le 11 août 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808.
- Service-Public Entreprendre, « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard » : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211.
- Office québécois de la langue française, « Infraction à la Charte de la langue française : les factures de l’entreprise 12912490 Canada Corporation », 19 juin 2026 : oqlf.gouv.qc.ca.
Également disponible en English.